BUREAU DE TROIS-RIVIÈRES

SECTION CIVILE ET FAMILIALE

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SECTION CRIMINELLE ET JEUNESSE

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Comment obtenir l'aide juridique ?

•  La personne qui désire recevoir les services de l'aide juridique doit faire une demande auprès du bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence. Veuillez noter qu'il est préférable de téléphoner afin de prendre rendez-vous avant de se rendre à l'un des bureaux d'aide juridique .

•  La personne ayant exposé par écrit sa situation financière et celle de sa famille doit signer sa demande. Elle s'engage à informer le bureau d'aide juridique de tout changement dans sa situation financière ou celle de sa famille qui pourrait affecter son admissibilité à l'aide juridique.

•  De plus, la personne doit signer une déclaration prévoyant que les renseignements et documents fournis sont exacts ainsi qu'une autorisation permettant au bureau d'aide juridique de procéder à des vérifications auprès de différents ministères, organismes ou employeurs ou institutions financières ou scolaires.

•  Enfin, la personne s'engage à rembourser les coûts de l'aide juridique dans les cas prévus par la loi et le règlement ainsi qu'à aviser le bureau d'aide juridique de tout changement d'adresse.