LES GRIEFS

ü Trois types de griefs

ü Votre grief

ü Procédure de règlement des griefs

§ Premier palier

§ Deuxième palier

§ Troisième palier

§ Arbitrage

LES GRIEFS

En tout temps, les travailleurs ont recouru à différents moyens pour régler des problèmes relatifs au travail. Ces moyens ont compris l’assaut, le sabotage et les grèves sauvages. Ils ont souvent été efficaces mais ont eu tendance à occasionner des dommages matériels et à ralentir la production. C’est pourquoi on a introduit ce qu’on appelle la procédure de grief.

Le grief n’est qu’une plainte écrite que la direction consent à examiner selon une procédure officielle.

Le système de règlement des griefs est appuyé par les gestionnaires éclairés parce qu’il permet de dégager des problèmes et de les régler. Toutefois, certains membres du syndicat hésitent à déposer des griefs de peur que cela soit considéré comme un affront fait à la direction et que cela nuise à leur carrière.

D’autres part, le non-recours à la procédure de règlement des griefs peut aggraver les problèmes. Cela tient au fait que la direction surveille les griefs et que toute augmentation subite des griefs peut lui révéler une mauvaise administration ou un manque de communication au palier local. En l’absence de griefs, la direction supérieure n’a aucune raison de mener une enquête et les gestionnaires locaux jouissent de la liberté cde créer de nouveaux problèmes.

En outre, les griefs peuvent servir à appuyer des revendications pendant la négociation collective en révélant des lacunes de la convention collective en vigueur.

TROIS TYPES DE GRIEFS

Il y a maintenant trois types de griefs : les griefs individuels, collectifs et de principes (syndicaux).

Il y a trois paliers auxquels peuvent se régler les griefs des deux types : le premier est le palier local, le deuxième est le palier régional et le troisième est le palier national. Certains griefs, tels que ceux qui ont trait à des congédiements, sont déposés directement au troisième palier.

Les griefs de classification sont des griefs spécialisés non arbitrables déposés, eux aussi, au palier national par toute personne qui estime que son emploi devrait être classé à un niveau de classification supérieur. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les griefs de classification du président de votre section locale ou du personnel syndical.

VOTRE GRIEF

Quiconque a un problème au travail doit en premier lieu consulter un représentant-e syndical. Votre représentant-e syndical reçu la formation nécessaire pour rédiger et présenter des griefs et sait à qui demander conseil au besoin.

Il n’est pas difficile de suivre la procédure de règlement des griefs mais il faut la suivre. Comme vous ne vous présenteriez pas devant un tribunal sans avocat, vous ne devriez pas déposer un grief sans avoir consulté un représentant-e syndical. Il est possible que vous obteniez gain de cause si vous agissez seul mais vos chances seront plus faibles.

Votre représentant syndical vous fournira un formulaire de présentation de grief et vous aidera à rédiger votre grief. Celui-ci doit décrire le problème le plus clairement possible. Il doit aussi indiquer clairement les mesures correctrices que vous désirez voir prendre pour le régler puisque, si vous obtenez gain de cause, vous n’en tirerez que la réparation demandée. Il y a eu des cas où des arbitres étaient disposés à accorder un redressement supérieur à celui qui était demandé mais en ont été incapables parce que cela n’avait pas été réclamé dans le grief.

Quiconque dépose un grief pour discrimination en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne doit également acheminer une lettre de plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Celle-ci a la compétence exclusive dans le domaine, bien qu’elle puisse y renoncer afin de permettre à la procédure de règlement des griefs de suivre son cours. Le grief et la lettre doivent être déposés en même temps.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENTS DES GRIEFS

Voici des renseignements de base sur les trois paliers de la procédure de règlement des griefs.

PREMIER PALIER

• La procédure commence dès que vous décidez de déposer un grief après avoir pris conscience d’un problème.
• Vous disposez de 35 jours ouvrables pour présenter votre grief au premier palier et la direction doit y répondre dans un délai de 10 jours.
• Si vous trouvez la réponse satisfaisante, le grief est jugé réglé.
• Si vous ne la trouvez pas satisfaisante, consultez votre représentant syndical pour savoir s’il y a lieu de transmettre le grief au palier suivant, de prendre d’autres mesures, ou de suivre les deux voies en mêmes temps.
• Vous disposez de 10 jours à partir de la date de réception de la réponse au grief au premier palier pour transmettre celui-ci au deuxième palier. Votre représentant syndical vous fournira le formulaire de transmission.

Vous n’êtes pas obligé d’employer les formulaires de présentation et de transmission de grief imprimés par la direction. Vous pouvez rédiger votre grief et le transmettre sous la forme que vous voudrez.

DEUXIÈME PALIER

• Au deuxième palier, le grief est présenté à la direction régionale par le personnel du SEIC ou par un membre du SEIC ayant reçu la formation nécessaire. Dans certaines régions, les griefs sont présentés exclusivement par les membres du SEIC. (Notez que certaines régions passent directement du premier palier au troisième.)
• La direction doit répondre dans un délai de 10 jours
• Si la réponse vous satisfait, le grief est jugé réglé.
• Si elle ne vous satisfait pas, consultez de nouveau votre représentant syndical.
• Vous disposez de 10 jours à partir de la date de la réception de la réponse au grief au deuxième palier pour transmettre celui-ci au troisième palier.

TROISIÈME PALIER

• Au troisième palier, le grief est présenté au sous-ministre ou à une personne représentant le sous-ministre, par le personnel du SEIC.
• La direction doit répondre dans un délai de 30 jours.
• Si le grief n’est pas arbitrable, c’est là que se termine la procédure, que vous soyez satisfait ou non du résultat.
• On retrouve directement au 3^e palier, les griefs de licenciement et les griefs de classification.

ARBITRAGE

• Si le grief est arbitrable et que la réponse au troisième palier ne vous satisfait pas, vous disposez de 30 jours pour soumettre le grief à l’arbitrage. Vous ne devriez décider de l’y soumettre qu’après avoir consulté un représentant du SEIC
• Le grief arbitrable est soumis par un membre du personnel du SEIC ou de l’AFPC à l’examen d’un arbitre indépendant au cours d’une audience. Les communications entre le requérant et le membre du personnel syndical sont d’une importance cruciale à ce stade.
• Il n’y a pas de délai dans lequel l’arbitre doit rendre sa décision mais vos représentants syndicaux s’efforceront de voir à ce que la cause soit réglée le plus tôt possible.

Il importe de na pas se laisser intimider par l’idée de soumettre un grief à l’arbitrage et de ne pas abandonner simplement parce que son grief a été rejeté par la direction aux trois paliers. Des jugements importants ont été rendus en faveur des syndiqués à l’arbitrage. D’ailleurs, l’arbitrage est le seul moyen dont vous disposez pour présenter votre grief à une personne ne faisant pas partie de la direction.