Vos représentants pour 2008/2009
Section Locale 10362 Mauricie/Centre du Québec/Centre D'appels Service Canada

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L'EXÉCUTIF

Président
Claude Nadeau

Vice - Président-es
 CSC Mauricie : Stéphane Mercier
CASC : Chantal Marchildon 
CSC Centre Du Québec : Monique Bernier / Francine Breault
 

Trésorière
Filomène Figueiredo

Secrétaire
Chantal Marchildon

Représentante à la condition féminine
Huguette Héroux
 

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COMITÉS SANTÉ ET SÉCURITÉ

CAR : Julie Grenier
CSC Mauricie: Claude Nadeau, Johanne Baril
CSC Centre du Québec: Francine Breault, Monique Bernier
 

COMITÉ DES REVENDICATIONS
Chantal Marchildon
 

REPRÉSENTANTE DES APPELS & GRIEFS
Chantal Marchildon
 

Délégué-es Sociaux (Resp. Line Montplaisir)
Ginette Belhumeur, Diane Gauron,
 Claude Nadeau, Huguette Tennier,
Line Montplaisir, Hélène Hayes, Manon St-Pierre, Pierre T. Tremblay
 

STATUTS

DE LA SECTION LOCALE
MAURICIE / CENTRE DU QUÉBEC

10362

(Révisé Décembre 2004)

Paragraphe 1: Nom, numéro et composition

La présente section locale du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada sera connue sous le nom de la section locale 10362 Mauricie / Centre du Québec du Syndicat de l'Emploi et Immigration du Canada.

Paragraphe 2: Constitution

La présente section locale a été constituée en conformité de l'article 8 des statuts du Syndicat de l'emploi et de l'Immigration du Canada.

(voir annexe 1 - Article 8: section locale - Statuts nationaux)

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ARTICLE 2: PROCÉDURES GÉNÉRALES

Paragraphe 1, article 2 des Statuts nationaux:

a) Des amendements aux présents Statuts seront apportés par le Congrès National du Syndicat en application du paragraphe 1 de l'article 2 des Statuts nationaux.

Paragraphe 2: Conflits

Article 2, paragraphe 2 de l'appendice A des Statuts nationaux:

Rien dans les règlements de la section locale promulguée en application de la présente règle ne conviendra aux dispositions des Statuts nationaux ou aux Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada....

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ARTICLE 3: BUTS ET OBJECTIFS

Article 3 de l'appendice A des Statuts nationaux:

Les buts et objectifs de cette section locale seront en vertu de l'article 3 des Statuts nationaux...

(Voir annexe 2 - Buts et objectifs - Statuts nationaux)

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ARTICLE 4: SOCIÉTARIAT

Article 4 de l'appendice A des statuts nationaux:

Paragraphe 1: Qualité de membre ordinaire:

Tous les travailleurs/toutes les travailleuses qui peuvent être inclus dans l'unité de négociation et sur lesquels la présente section locale a juridiction en conformité des Statuts peuvent devenir membres ordinaires et ils ont une responsabilité de participer aux activités de la présente section locale. Les détails concernant la qualité de membre ordinaire se retrouvent à l'article 5, paragraphe 1, des Statuts nationaux tels qu'établis par les membres de la section locale.

(voir annexe 3, article 5, Sociétariat, Statuts nationaux)

Paragraphe 2: Autres qualités de membres:

La présente section locale peut proposer des candidat(e)s au titre de membre associé, de membre honoraire ou de membre à vie mais seul l'Exécutif national peut conférer ces titres de membre du Syndicat. Les détails concernant ces autres qualités de membres se retrouvent à l'article 5, paragraphes 2 et 3 des Statuts nationaux.

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ARTICLE 5: COTISATIONS

Paragraphe 1: Approbation

La cotisation payable à la présente section locale sera approuvée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à une assemblée générale de la section locale, en respect avec l'article des présents statuts.

Paragraphe 2: Cotisation mensuelle

La cotisation mensuelle des membres de la présente section locale est établie comme suit:

Le total de A + B + C + D:

A: cotisation de L'AFPC

B: cotisation du SEIC National

C: cotisation de la section locale 10362

D: cotisations autres (FTQ)

Paragraphe 3: Variation à la cotisation mensuelle

La cotisation mensuelle des membres peut varier suite à:

A: Une décision du congrès de l'AFPC

B: Une décision du congrès du SEIC National

C: Une décision du congrès du SEIC-Québec

D: Une décision prise en vertu de l'article 5, paragraphe 1 des  présents statuts

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ARTICLE 6: DISCIPLINE

Article 6 de l'appendice A des Statuts nationaux:

Paragraphe 1: Pouvoir de discipliner

Cette section locale a le pouvoir, en vertu du paragraphe 6 de l'article 10 des Statuts nationaux, de démettre de sa charge tout(e) dirigeant(e) ou tout(e) délégué(e) syndical(e) de la section locale pour avoir enfreint une disposition du règlement de la section locale.

Paragraphe 2: Recommandations

Les membres de cette section locale peuvent recommander la suspension ou l'expulsion de ses rangs de tout membre ou la démission de sa charge de tout(e) dirigeant(e) de cette section locale pour un des motifs énoncés à l'article 10 des Statuts nationaux.

Paragraphe 3: Actions

a) Cette section locale, ayant recommandé la suspension ou l'expulsion d'un membre:

(i) lui défendra de participer aux activités syndicales de la  section locale;

(ii) soumettra au président/à la présidente national(e), dans les sept (7) jours, un rapport comprenant les motifs
     et les documents à l'appui.

b) Cette section locale, ayant recommandé de démettre de sa charge tout(e) dirigeant(e), le fera en vertu du
    paragraphe 10 des Statuts nationaux.

(voir annexe 4, article 10 des Statuts nationaux)

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ARTICLE 7: RÉUNIONS

Paragraphe 1: Assemblées générales des membres

Cette section locale convoquera au moins deux (2) assemblées générales des membres au cours d'une année civile donnée. Une copie du procès-verbal des délibérations de ces réunions sera remise au VPN et déposée au bureau régional.

La date, le lieu et l'heure de cette réunion seront communiqués à tous les membres de la section locale au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion.

Paragraphe 2: Votes

Tous les membres en règle de la présente section locale ont droit d'assister à une assemblée générale et seuls les membres présents à la réunion ont droit de suffrage. Aucun vote par procuration n'est permis.

Paragraphe 3: Quorum

Le quorum d'une réunion générale des membres de la présente section locale est composé des membres présents.

Paragraphe 4: Procès-verbaux des réunions de l'exécutif

Des procès-verbaux de chaque réunion de l'exécutif de la présente section locale seront dressés. Ces procès-verbaux seront signés par le ou la secrétaire de la section locale, approuvés par le Président ou la Présidente de la section locale ou par tout autre dirigeant ou dirigeante qui aura présidé la réunion et seront mis à la disposition des membres de l'exécutif ou à la disposition des membres selon le cas.

Paragraphe 5: Réunions de ratification de contrats

Cette section locale tiendra des assemblées générales extraordinaires des membres dans les cas de ratifications de contrats. Les procédures de scrutin seront telles qu'énoncées au paragraphe 7 de l'article 18 des Statuts Nationaux.

Paragraphe 6: Pétition pour une réunion

Une pétition signée par le nombre de membres en règle qui constitue le quorum de la section locale ordonne à l'exécutif de la section locale de tenir une réunion générale dans les vingt et un (21) jours civils.

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ARTICLE 8: ÉLECTIONS DES DIRIGEANT(E)S DE LA SECTION LOCALE

Paragraphe 1: Président(e) des mises en candidatures

Paragraphe 1: Admissibilité

A) Seuls les membres en règle de la présente section locale peuvent poser leur candidature aux charges de dirigeants et dirigeantes de la section locale.

B) Le président ou la présidente du comité de scrutin recevra la mise en candidature d'un membre n'étant pas présent à la réunion pourvu que le ou la candidate ait soumis une lettre écrite attestant qu'il ou elle accepte de se porter candidat ou candidate et que, si élu-e, il ou elle exécutera les fonctions de sa charge.

Paragraphe 2: Préparation administratives

A) Au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour l'élection des dirigeant(e)s de la présente section locale, l'exécutif nomme un(e) président(e) des mises en candidatures et des élections, chargé(e) de recevoir les      candidatures et de procéder à l'élection.

B) L'avis de cette élection est affichée par la section locale au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour la tenue des élections.

Paragraphe 3: Fréquence

L'élection des dirigeant(e)s de la présente section locale aura lieu à tous les deux (2) ans.

Paragraphe 4: Scrutin

Toutes les élections à la présente section locale se font au scrutin secret et sont décidées à la majorité simple du total des voix exprimées par les membres en règle de la présente section locale. Les bulletins nuls ne seront pas inclus dans le nombre total des voix exprimées.

Paragraphe 5: Majorité

S'il y a plus de deux (2) candidats ou candidates à une charge de la présente section locale, le nom du candidat ou de la candidate qui recueille le moins de voix au premier tout de scrutin est rayé du bulletin s'il n'y a pas majorité absolue des suffrages exprimés en faveur d'un candidat ou d'une candidate. cette méthode est suivie à chaque tout de scrutin subséquent pour la charge jusqu'à ce qu,un candidat ou une candidate recueille la majorité nécessaire.

Paragraphe 6: Destruction des bulletins

Tous les bulletins de scrutin seront détruits une fois l'élection terminée. À la demande d'un(e) candidat(e), le décompte des votes sera rendu public.

Paragraphe 7: Vacances

Advenant qu'un(e) dirigeant(e) élu(e) de la présente section locale ne puisse ou ne consente pour un motif quelconque à terminer son mandat, les autres membres de l'exécutif ordonneront le plus tôt possible une élection aux fins de pourvoir la charge vacante.

Paragraphe 8: Avis des résultats

L'exécutif communique les résultats de toutes les élections à tous les membres de la présente section locale dès que les résultats sont connus. Copies de tous ces avis sont adressées au bureau syndical régional qui dessert la région à laquelle la section locale est rattachée.

Paragraphe 9: Entrée en fonction

Tous (toutes) les dirigeant(e)s de la présente section locale entrent en fonction dès que leur élection est annoncée.

Paragraphe 10: Serment d'office

On fera prêter le serment d'office à tous (toutes) les dirigeant(e)s de la présente section locale dans les plus brefs délais possibles de leur élection.

(Voir annexe 5, Déclaration d'office)

Paragraphe 11: Démission des charges

Au moment de quitter leur charge, les dirigeant(e)s et les délégué(e)s syndicaux de la présente section locale remettent immédiatement à leurs successeurs tous les documents, tout l'argent ou tous les autres biens de la section locale.

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ARTICLE 9: EXÉCUTIF DE LA SECTION LOCALE

Paragraphe 1: Composition

On reconnaît trois (3) entités administratives à la section locale 10362, soit:

- RHDCC : Centre du Québec (Drummondville, Victoriaville, Bécancour

- RHDCC : Centre Mauricie (Shawinigan, Trois-Rivières, La Tuque et Louiseville

 - Centre d'Appels Régional de Shawinigan.

1 poste à la présidence

6 postes à la vice-présidence, soit 2 postes pour chacune des entités administratives et selon la représentativité, si aucun(e) candidat(e) ne se présente, l'exécutif se réserve le droit d'accepter la candidature des membres intéressés à un des postes de la vice- présidence et ce peu importe la provenance de l'entité

1 poste de secrétaire

1 poste de trésorier/trésorière

1 représentante à la condition féminine

Postes de représentant(e)s syndicaux/syndicales (Délégué(e)s)

Paragraphe 2: Lieu de travail versus représentation

a) Sur requête de la majorité des membres d'un point de service, une personne représentant ce lieu de travail sera
    invitée à une réunion convoquée par l'exécutif, avec droit de parole et droit de vote.

b) L'exécutif s'engage à faire parvenir à tous les points de services un ordre du jour au moins 5 jours à l'avance.

Paragraphe 3: Les membres d'offices

Le(la) président(e) national(e) du syndicat ainsi que le(la) vice-président(e) national(e) pour la région sont membres d'office ou de l'exécutif de la présente section locale et ont le droit d'assister à toutes les réunions de l'exécutif et à toutes les réunions générales de la présente section locale avec voix délibérative mais non voix élective; cependant, chacun(e) aura voix élective dans sa propre section locale.

Paragraphe 4: Formation des membres de l'exécutif

Suite à son élection, tout membre de l'exécutif de la présente section locale qui n'aura pas suivi un cours de formation de délégué(e) syndical(e) devra s'y inscrire à la première occasion qui lui en sera donnée.

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ARTICLE 10: POUVOIR ET RESPONSABILITÉS DE EXÉCUTIF DE LA SECTION LOCALE

Paragraphe 1: Fonctions de l'exécutif

L'exécutif de la présente section locale:

(i) administre les affaires de la section locale entre les réunions annuelles des membres;

(ii) Établit les comités suivants: Santé et Sécurité, Condition Féminine, Négociation Collective et Élection et Scrutin; établit d'autres comités nécessaires pour aider l'exécutif à s'acquitter de ses responsabilités envers les membres. Le président ou la présidente de cette section locale est considérée comme étant membre d'office de tout comité ainsi établi.

(iii) Pourvoit à l'élection ou à la nomination des déléguées et délégués syndicaux et dirige leurs travaux;

(iv) Sous réserve de tout règlement émis par l'Exécutif National, traite avec les hauts fonctionnaires ministériels de la localité en cause de questions qui affectent les intérêts et le bien-être de ses propres membres mais tout entente devra faire l'objet de la ratification et de la confirmation de l'Exécutif National.

(v) Nomme, un (1) mois avant la réunion générale annuelle, un  vérificateur ou ne vérificatrice qui procédera à
     l'apurement des registres de la section locale et soumettra son rapport par écrit à l'exécutif de la section locale
     une (1) semaine avant la date fixée pour ladite réunion annuelle.

Paragraphe 2: Réunions de l'exécutif

L'exécutif de la présente section locale tiendra des réunions à intervalles réguliers pour la conduite des affaires de la section locale. Pas moins de six (6) réunions auront lieu durant une année financière, dont un maximum de 2 réunions pourraient être tenues sur des heures normales de travail, et on dressera le procès-verbal des délibérations de toutes les réunions. Le quorum, à une réunion de l'exécutif de la section locale sera la majorité de ses membres.

Paragraphe 3: Membre d'office des comités de la section locale

Le(la) président(e) de la section locale est membre d'office de tous les comités de la section locale.

Paragraphe 4: Adoption des règles locales

L'exécutif de la présente section locale a le pouvoir d'adopter toutes les règles nécessaires à l'application ordonnée du règlement de la section locale et il a le pouvoir de modifier ou de rescinder ces règles. Une copie de toutes ces règles et de leurs modifications sera adressée au siège social du syndicat dès qu'elles auront été approuvées par une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à la réunion générale suivante. Toutes lesdites règles seront parfaitement conformes au présent règlement, aux Statuts nationaux ainsi qu'aux Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Toutes ces règles auront la même force et le même effet que le règlement dont elles découlent. Toutes les règles de la section locale seront numérotées et datées et seront communiquées aux membres dans les plus brefs délais possibles et, en aucun cas, plus tard que trente (30) jours après leur adoption.

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ARTICLE 11: FONCTIONS DES DIRIGEANT(E)S DE LA SECTION LOCALE

Paragraphe 1: Fonction du/de la président(e)

Le président ou la présidente de la présente section locale doit:

a) agir en qualité de principal(e) administrateur(trice) de la section locale;

b) présider toutes les réunions de la section locale;

c) interpréter les règlements de cette section locale et (ou) demander l'interprétation du Président ou de la Présidente National-e quant aux présentes règles, aux Statuts Nationaux, ou aux Politiques et Règlements du SEIC;

d) s'assurer que l'exécutif de la section locale s'acquitte de ses fonctions et donne suite aux directives et aux
    politiques établies par l'Alliance de la Fonction publique du Canada, par le Syndicat de l'Emploi et de
    l'Immigration du Canada et par la section locale;

e) convoquer au moins deux (2) réunions générales de la section locale par année, en conformité avec les Statuts
    nationaux;

f) rendre compte de ses travaux à toutes les réunions générales de la section locale et à chaque réunion ordinaire
   de l'exécutif;

g) renseigner le(la) vice-président(e) national(e) de la région à intervalles réguliers sur les besoins des membres de
    la section locale et sur toute autre question qui peut affecter le syndicat sur une base régionale ou nationale.

h) être dirigeant ou dirigeante signataire de cette section locale ou nommer un autre membre de l,exécutif en sus du trésorier ou de la trésorière.

Paragraphe 2: Convocation d'une réunion spéciale de l'exécutif

La présidence de la présente section locale peut, entre les réunions ordinaires de l'exécutif, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2 des présents statuts, convoquer les membres de l'exécutif à une réunion spéciale. Cette réunion devra être convoquée 24 heures avant sa tenue et on ne pourra y discuter que des sujets ayant justifiés la convocation d'une telle réunion.

Paragraphe 3: Convocation d'une réunion générale spéciale

Le présidence de la présente section locale peut, entre les réunions générales des membres tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1(e) des présents statuts, convoquer une réunion générale spéciale des membres du local. Cette réunion devra être convoquée 48 heures avant sa tenue. On ne pourra y discuter que des sujets ayant justifiés la convocation d'une telle réunion.

Paragraphe 4: Rôle de la vice-présidence locale

a) assister à toutes les réunions de l'exécutif de la section locale;

b) assumer les responsabilités du/de la président(e) dans le cas de son incapacité ou de son absence temporaire;

c) s'acquitter de toutes les autres fonctions que pourra lui confier de temps à autre le/la président(e) de la section locale;

d) assister aux réunions des comités de l'exécutif de la section locale lorsqu'on l'aura nommé pour ce faire;

e) rendre compte de ses travaux à toutes les réunions générales de la section locale;

f) d'une manière générale, être responsable aux membre de la section locale et s'acquitter de toutes les fonctions que pourra lui imposer l'exécutif de la section locale.

Paragraphe 5: Rôle du/de la secrétaire de la section locale

Le/la secrétaire de la présente section locale doit:

a) se charger, en vertu de l'article 7 des présentes règles, de la consignation et de la diffusion des procès-verbaux de toutes les réunions de l'exécutif, des réunions de l'exécutif, des réunions générales des membres et de tout autre réunion de l'exécutif et des membres de la section locale en temps opportun;

b) s'occuper de toute la correspondance de cette section locale;

c) s'occuper des tâches administratives quant aux changements dans le statut des membres en ce qui concerne la liste des membres de la section locale (par exemple: les transferts, les cotisants RAND, les nouveaux employés/nouvelles employées, à plein temps ou à temps partiel) et aviser l'exécutif de la section locale, le Bureau syndical régional et le Bureau syndical national de toute mesure prise;

d) s'occuper des tâches administratives quant aux changements aux postes de dirigeant(e)s de la section locale en remplissant les formules appropriées.

Paragraphe 6: Rôle de la représentante à la condition féminine

a) promouvoir les politiques et programmes qui encouragent la pleine participation des femmes à tous les niveaux du syndicat;

b) faire rapport de ses activités à chaque réunion ordinaire de l'exécutif.

Paragraphe 7: Trésorier/trésorière de la section locale

Le trésorier/la trésorière de la présente section locale doit:

a) percevoir toutes les sommes et voir à ce qu'elles soient déposées dans une banque à charte et/ou dans une coopérative de crédit, à l'avoir de la section locale;

b) soumettre, au besoin, à l'exécutif de la section locale un rapport des revenus et des dépenses de la section locale;

c) ne débourser les fonds qu'en conformité des instructions de l'exécutif de la section locale ou lorsque les déboursés sont approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres de la section locales;

d) être un(e) des dirigeant(e)s signataires désigné(e)s de la section locale;

e) soumettre aux membre de la section locale lors d'une réunion générale, le rapport financier annuel et apuré de la section locale;

f) maintenir en règle les registres financiers de cette section locale, et se conformer aux dispositions de l'article 13 des règles.

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ARTICLE 12: DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX

Statuts nationaux - Paragraphe 1: Admissibilité

Seuls les membres en règle de la présente section locale peuvent être élus et/ou nommés pour faire fonction de délégué(e)s syndicaux.

Statuts nationaux - Paragraphe 2: Conditions

Les délégué(e)s syndicaux de la présente section locale devront indiquer qu'ils consentent à se charger et à s'acquitter de toutes les fonctions et responsabilités d'un(e) délégué(e) syndical(e) et à s'inscrire à un cours de formation de délégué(e) syndical(e) à la première occasion qui leur en sera donnée s'ils/si elles n'ont pas déjà suivi ce cours.

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ARTICLE 13: PROCÉDURES FINANCIÈRES

Paragraphe 1: Année financière (statuts nationaux)

L'année financière de la présente section locale ira du 1er janvier au 31 décembre.

Paragraphe 2: Examen par les membres des registres financiers (statuts nationaux)

Sur demande écrite de la part d'un membre de la section locale, l'exécutif fournira au membre, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande, l'occasion d'examiner les registres financiers de la section locale.

Paragraphe 3: Apurement (statuts nationaux)

L'exécutif de cette section locale nomme, un (1) mois avant la réunion générale annuelle, un vérificateur/une vérificatrice qui n'est pas dirigeant(e) de la section locale pour apurer les registres de la section locale. Cette personne sera ou ces personnes seront normalement un(e) ou des membres. Un rapport par écrit à l'exécutif de la section locale sera fait une (1) semaine avant la date fixée pour ladite réunion annuelle.

Paragraphe 4: Rapports financiers (statuts nationaux)

La présente section locale prépare un rapport annuel financier apuré. Ce rapport financier apuré, préparé de la manière prescrite à l'annexe 6 du présent règlement de la section locale, sera expédié au siège social du Syndicat et à la vice-présidente ou vice-président national(e) ou aux vice-président(e)s nationaux, au plus tard le 1er mars de chaque année. Une déclaration signée, attestant qu'il a été approuvé par une réunion générale des membres, doit accompagner le rapport financier lorsqu'il est envoyé au siège social du Syndicat.

Paragraphe 5: Dirigeant(e)s signataires (statuts nationaux)

Les signataires autorisés de la présente section locale seront l'un(e) ou l'autre des deux (2) dirigeant(e)s: le/la président(e), le(la) vice-président(e) ainsi que le(la) secrétaire - trésorier / trésorière.

Paragraphe 6: Chèque et mandats-poste (statuts nationaux)

Tous les chèques et mandats-poste seront établis à l'ordre de la section locale 10362 du SEIC.

Paragraphe 7: Montant des dépenses

L'exécutif de la présente section locale ne peut approuver aucune dépense supérieure à 500$ par membre, sauf pour des dépenses reliées à la formation des membres et pour les Congrès.

Paragraphe 8: Exposé des dépenses

Le(la) secrétaire - trésorier / trésorière doit à chaque assemblée générale, faire un exposé des revenus et des dépenses qu'a approuvé l'exécutif depuis la dernière assemblée des membres.

Paragraphe 9: Déplacement pour les affaires de la section locale

Chaque fois qu'un membre se déplace pour les affaires de la section locale et/ou pour des réunions de l'exécutif de la section locale, suite à un mandat préalablement donné par l'exécutif et/ou l'assemblée générale, il reçoit l'indemnité prévue selon la politique des frais de voyage du Conseil du Trésor:

Logement: politique des frais de voyage du Conseil du Trésor

Millage: politique des frais de voyage du Conseil du Trésor

Per diem: 1 journée: 75.00$ Demie - Journée : 37.50$ (soit selon les statuts du SEIC-QUÉBEC)

Le per diem s'applique en dehors des heures normales de travail. Dans le cas ou le per diem ne peut s'appliquer, l'indemnité sera la suivante:

Déjeuner: selon la politique des frais de voyage du Conseil du Trésor

Dîner: selon la politique des frais de voyage du Conseil du Trésor

Souper: selon la politique des frais de voyage du Conseil du Trésor

Toutes les dépenses de stationnement, taxis et autres frais seront remboursées sur présentation d'une facture ou d'un reçu.

Paragraphe 10: Per diem

Les membres de l'exécutif ont droit à un demi per diem pour leur participation à une réunion de l'exécutif et (ou) un per diem si une pause déjeuner ou dîner entrecoupe la dite réunion. Lorsque des frais sont encourus par les membres de l'exécutif et que ceux-ci sont remboursés par une autre entité (AFPC, SEIC) et que le remboursement est inférieur à ce que la section locale 10362 aurait autorisé, la section locale 10362 s'engage à rembourser la différence selon le paragraphe 9 du présent article.

Paragraphe 11: Achat de service d'un membre de la section locale

Lorsqu'il est nécessaire et justifié de le faire, l'exécutif de la présente section locale peut autoriser le versement d'un per diem pouvant aller jusqu'à 75% de son taux horaire prévu à la convention collective pour les services rendus par ce dernier. Cette dépense doit faire suite à un mandat confié par l'assemblée générale des membres et/ou l'exécutif local, ayant été mandaté en ce sens.

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ARTICLE 14: AMENDEMENTS

Paragraphe 1: Amendement(s) au règlement

Des amendements au présent règlement pourront être apportés le Congrès national du syndicat.

Paragraphe 2: Procédures d'amendements

a) Seuls les articles du présent règlement qui sont une modification à l'appendice A des statuts nationaux du SEIC peuvent être modifiés par l'assemblée générale des membres;

b) Un avis de motion par écrit doit être donné à l'assemblée générale des membres en mentionnant l'article que l'on désire modifier et en indiquant la nature du changement projeté;

ou

en avisant la présidence de la section locale de son intention de modifier le présent statut dans un délai supérieur à vingt et un (21) jours civils de l'assemblée générale pendant laquelle on veut discuter du changement proposé. Cet avis à la présidence doit comprendre le numéro de l'article ainsi que la nature du changement proposé.

c) Aux termes de cet article, tout projet d'amendement aux présents règlements de la section locale 10362 doit être débattu au plus tard à la deuxième assemblée générale suivant l'assemblée où est donnée l'avis de motion;

d) il doit être mention du projet d'amendement dans l'avis de convocation de l'assemblée générale où le projet est pris en considération;

e) Pour être adopté, un amendement aux présents règlements de la section locale 10362, doit être lu avec droit de parole à l'assemblée générale des membres et obtenir le vote des deux tiers (2/3) des membres votants.

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ARTICLE 15: AFFILIATION

La présente section locale est affiliée à la FTQ (Fédération des travailleurs du Québec)

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ANNEXE 1

 
ARTICLE 8 SECTIONS LOCALES (STATUTS NATIONAUX)

Paragraphe 1: Pouvoir de l'exécutif national

a) L'Exécutif national a le pouvoir, lorsqu'il y va du meilleur intérêt des membres et du Syndicat:

(i) d'accorder une charte à une section locale lorsque demande lui en est faite par un groupe de membres, pourvu que soient remplies les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article;

(ii) de modifier la charte.

b) Si une section locale ne s'est pas acquittée des responsabilités exigées aux termes des présents Statuts, et est jugée avoir enfreint les présents Statuts, l'Exécutif national a le pouvoir, lorsqu'il y va du meilleur intérêt des membres et du Syndicat:

(i) de suspendre une charte en mettant la section locale sous tutelle et en désignant un mandataire ou des mandataires: le rôle et les responsabilités du mandataire sont énoncés au règlement décrété à cette fin par l'Exécutif national;

(ii) de révoquer la charte;

(iii) de suspendre tous les paiements dus à la section locale jusqu'à ce qu'elle se soit conformée, en quel cas tous les argents ainsi retenus seront versés à la section locale en cause, moins les dépenses raisonnables approuvées par l'Exécutif national pour ne pas avoir appuyé la grève;

c) Si une section locale ne participe pas à une grève demandée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le président ou la présidente national(e), à la recommandation du/des vice-président(e)s national(e)s(aux) ou de(e)s vice-président(e)s national(e)s de la région, place immédiatement la section locale en tutelle, et elle y demeure jusqu'à ce qu'il y ait un examen par l'Exécutif national.

PARAGRAPHE 2: CONDITIONS POUR CHARTE RÉGULIÈRE

L'autorisation de constituer une section locale ne sera pas accordée tant que l'Exécutif national ne se sera pas assuré que les conditions suivantes soient remplies:

a) que la section locale, au moment de se constituer, compte au moins vingt cinq (25) membres relevant de sa compétence;

b) que la majorité des membres intéressés le désirent;

c) qu'il y a des membres ayant suivi une formation, qui sont prêts à assumer les responsabilités des charges de l'exécutif de la section locale; l'Exécutif national s'assurera qu'une formation soit offerte aux groupes de membres qui demandent une charte;

d) qu'il y a un nombre suffisant de membres qui ont suivi un cours de formation établissant leur compétence en qualité de délégué(e)s syndicaux et qui sont prêts à agir comme tel;

e) la section locale fixe la ristourne de la section locale.

PARAGRAPHE 3: CONDITIONS POUR CHARTE SPÉCIALE

Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'Exécutif national a le pouvoir d'accorder une charte à une section locale qui compte moins de vingt cinq (25) membres lorsque de l'avis de l'Exécutif national, des circonstances exceptionnelles et particulières le justifient.

PARAGRAPHE 4: DEMANDES DE CHARTE

a) Chaque groupe de membres qui satisfait aux définitions énoncées aux paragraphes 2 ou 3 du présent article et qui veut se constituer en section locale du présent Syndicat doit faire une demande de charte de la manière stipulée aux sous alinéas (i) à (vi) inclusivement de l'alinéa (b) du présent paragraphe;

b) la demande de charte devra:

(i) être adressée au président ou à la présidente nationale du Syndicat qui la soumettra à l'approbation de l'Exécutif national;

(ii) donner:

a) l'endroit de la section locale proposée;

b) une liste indiquant tous les noms et adresses des dirigeant(e)s syndicaux provisoires et des délégué(e)s syndicaux, ainsi que leur formation;

(iii) être accompagnée d'une copie, attestée par le(la) président(e) provisoire le(la) vice-président(e) provisoire, et le(la) secrétaire - trésorier/trésorière provisoire, d'une résolution adoptée à la majorité des voix de l'ensemble des membres du groupe ou de l'unité qui sollicite l'affiliation à charte et l'autorisation de se constituer en section locale;

(iv) être aussi accompagnée d'un engagement par lequel les membres du Syndicat ou les personnes qui ont fait une demande d'adhésion acceptent individuellement ou collectivement d'être régis par les Statuts du Syndicat par les règles applicables aux sections locales et par les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

(v) être rédigée en trois (3) exemplaires dont l'original sera adressé au siège social du Syndicat, à l'attention du/de la président(e) national(e) de la région en cause, et une copie sera conservée par le(la) secrétaire - trésorier / trésorière provisoire de la section locale proposée pour être versée aux archives de la section locale lorsque sa charte lui aura été accordée;

(vi) être accompagnée d'une liste complète et à jour de tous les membres et de leur emploi;

c) lorsque l'Exécutif national aura approuvé la demande, une charte portant le sceau du Syndicat et dûment remplie par le(la) président(e) national(e) et le(la) vice-président(e) national(e) de la région, sera délivrée et remise à la section locale et consignée dans le registre des sections locales gardé au siège social du Syndicat.

PARAGRAPHE 5: STATUTS ET RÈGLEMENTS

a) Chaque section locale est subordonnée aux Statuts de l'Alliance, aux présents Statuts, ainsi qu'aux règles applicables aux sections locales, qui paraissent à l'appendice A et qui font partie intégrante des présents Statuts;

b) les sections locales pourront, en conformité de ces règles, se donner le règlement nécessaire à la mise à exécution desdites règles en fonction des conditions locales et pourront modifier ou révoquer ledit règlement. Une copie dudit règlement et de ces amendements qui s'y rattachent sera adressée au siège social du Syndicat immédiatement après leur approbation par la section locale. Tous ces règlements devront être conformes entièrement aux présents Statuts ainsi qu'aux Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Tous ces règlements auront la même force et le même effet que les règles dont ils découlent.

PARAGRAPHE 6: MISE EN TUTELLE ET RÉVOCATION D'UNE CHARTE

a) Les dirigeant(e)s inscrit(e)s de toute section locale placée en tutelle, en application du paragraphe 1(b) du présent article seront avisé(e)s de cette décision sous pli recommandé. Cet avis renfermera tous les détails quant aux motifs de la décision et renfermera en outre la date d'entrée en vigueur de la mise en tutelle ainsi que les noms et adresses du(des) mandataire(s) nommé(s) en application du paragraphe (l)

(b)(i). Il incombera au(x) mandataire(s) d'aviser tous les membres de la section locale de cette décision;

b) les membres de toute section locale dont la charte a été révoquée en conformité avec les dispositions du paragraphe 1(b)(ii) du présent article recevront un avis officiel sous pli recommandé, qui renferme tous les détails des motifs de cette décision, et ils recevront également tous les renseignements au sujet de la section locale à laquelle ils sont transférés, de même que les noms des dirigeant(e)s de cette section locale.

PARAGRAPHE 7: PROCÉDURE D'APPELS

Une section locale à charte qui a été mise en tutelle ou dont la charte a été révoquée a le droit d'interjeter appel contre cette décision, en avisant par écrit le(la) président(e) national(e) dans les trente (30) jours; cet appel doit être signé par non moins du tiers (1/3) des membres en cause. Si l'Exécutif national confirme la décision originale, l'appelant(e) a le droit d'en appeler à un tribunal. Le tribunal sera composé d'un(e) représentant(e) de l'appelant(e), d'un(e) représentant(e) de l'organisme approprié du SEIC et d'une troisième personne indépendante acceptée par les deux parties ou nommée par une organisation syndicale appropriée lorsqu'il n'y a pas de consentement mutuel

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ANNEXE 2

ARTICLE 3: BUTS ET OBJECTIFS (STATUTS NATIONAUX)

Paragraphe 1

Unir tous les syndiqué(e)s du Ministère des Ressources Humaines et Développement des Compétences du Canada,  du Ministère de la Citoyenneté et de l'immigration et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et quiconque veut adhérer en un seul syndicat qui agira en leur nom:

a) Dans l'instruction de leurs appels et de leurs griefs;

b) en assumant la responsabilité en conformité du paragraphe 5 de l'article 10 des Statuts de l'Alliance, des conventions collectives ou des décisions arbitrales lorsqu'elles s'appliquent;

c) en assurant leur représentation au sein des comités de négociation établis par l'Alliance pour les unités de négociation au nom desquelles elle est accréditée;

d) en s'efforçant d'obtenir l'amélioration des conditions de travail, et,

e) en s'acquittant, règle générale, des autres tâches que les membres peuvent autoriser en conformité des Statuts.

Paragraphe 2

a) Unir tous les membres en favorisant une compréhension des différences fondamentales entre les intérêts des membres et ceux de l'employeur, et, au moyen de la force collective et de l'action des membres, assurer une présence syndicale en milieu de travail;

b) se prononcer d'une voix unie au nom de tous les membres du syndicat pour obtenir les meilleurs normes de rémunération et autres conditions d'emploi, et protéger leurs droits et leurs intérêts;

c) faire progresser les intérêts économiques, sociaux et politiques des membres, partout où c'est possible, par tous les moyens appropriés;

d) revendiquer le droit de négocier librement toutes les questions qui touchent le bien-être et la sûreté de ses membres, sans restrictions législatives du droit de recourir à l'action collective;

e) améliorer la sécurité de la vieillesse et des dispositions pour les membres qui vont prendre leur retraite, ou qui sont retraités, et pour les personnes à leur charge;

f) favoriser le plein emploi;

g) participer pleinement en tant qu'Élément de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et établir des rapports étroits avec le mouvement syndical tout entier au moyen de l'affiliation aux organisations syndicales nationales, provinciales et locales;

h) favoriser les principes syndicaux de démocratie parmi tous les travailleurs et travailleuses;

i) Dispenser des services et offrir une représentation, en conformité avec les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

j) Dispenser des services aux membres dans la langue officielle de leur choix, en conformité avec les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

k) assurer un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous les membres;

l) faire cesser toute forme de discrimination et de harcèlement personnel ou sexuel dans le milieu de travail;

m) faire respecter les droits de la personne et le droit à l'égalité de tous les membres;

n) faire garantir à tous les membres le droit de dénoncer les politiques et les pratiques du gouvernement qui vont à l'encontre des intérêts du public;

o) faire soutenir les droits politiques intégraux pour tous les membres;

p) obtenir le droit à l'assurance-maladie universelle et de qualité;

q) obtenir l'accès au logement à prix abordable;

r) obtenir l'accès universel à des services de qualité de garde familiale et
   d'enfants, à prix abordable;

s) obtenir le droit à une éducation de qualité accessible à tous et à toutes;

t) s'efforcer de faire éliminer la pollution et d'améliorer l'environnement.

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ANNEXE 3

ARTICLE 5: SOCIÉTARIAT (STATUTS NATIONAUX)

Paragraphe 1: Qualité de membre ordinaire

a) Toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui peuvent être compris dans une unité de négociation du Ministère des Ressources Humaines et Développement des Compétences, du Ministère de la Citoyenneté et de l'immigration, et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et quiconque désire adhérer, sont admissibles à la qualité de membre ordinaire du Syndicat;

b) la réception au bureau national de la formule de demande officielle d'adhésion constitue la preuve d'adhésion pour la délivrance d'une carte d'identité pour être admis aux réunions de la section locale, aux congrès nationaux et aux congrès nationaux de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et pour l'octroi de tous les droits et privilèges tels que décrits dans les présents Statuts. Tous les membres reçoivent une carte d'identité, telle qu'approuvée par le Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, comme preuve de leur adhésion au Syndicat et à l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

c) un membre du syndicat cesse d'en être membre lorsque prend fin son emploi, sauf dans ces cas:

(i) lorsqu'on lui a accordé la dignité de membre à vie, de membre honoraire ou de membre associé en application des dispositions des présents Statuts;

(ii) lorsqu'il est en congé prolongé de maladie ou qu'on lui a accordé une autorisation d'absence avec l'approbation des autorités compétentes;

(iii) lorsqu'il/elle occupe la charge de président(e) national(e) ou de vice-président(e) exécutive national(e), et pour toute la durée de son mandat;

d) nonobstant le fait qu'on ait accordé à une personne la dignité de membre à vie, la dignité de membre honoraire ou la qualité de membre associé, elle cesse d'être membre sur réception d'un avis écrit de sa démission ou si elle est expulse en application de l'article 10 des présents Statuts.

Paragraphe 2: Qualité de membre associé

a) Les membres en règle au moment de la retrait sont admissibles à la qualité de membre associé du présent Syndicat;

b) en plus des exemples donnés à l'alinéa (a) du présent paragraphe, la qualité de membre associé peut être accordée à d'autres personnes, lorsque l'Exécutif national juge que c'est dans le meilleur intérêt du Syndicat;

c) les membres associés ne sont pas admissibles à une charge élective du Syndicat et ils n'ont pas le droit de vote, mais ils peuvent être représentés dans des appels ou des griefs autres que ceux qui découlent d'une convention collective. Ils peuvent prendre part aux événements et participer aux activités du Syndicat et peuvent jouir d'autres privilèges que les règlements des présents Statuts pourront stipuler;

d) les membres associés ne sont pas tenus de verser des cotisations;

e) la qualité de membre associé peut être accordée en vertu de règlements tels que décrétés par l'Exécutif national.

Paragraphe 3: Dignité de membre à vie et de membre honoraire

a) L'Exécutif national du Syndicat peut conférer la dignité de membre honoraire à une ou plusieurs personnes dont les services qu'elles ont rendus au Syndicat méritent, de l'avis de l'Exécutif national, un tel privilège;

b) l'Exécutif national du Syndicat peut conférer la dignité de membre à vie à toute personne dont les services qu'elle a rendus au Syndicat méritent, de l'avis de l'Exécutif nationale, un tel privilège;

c) les membres honoraires et les membres à vie du Syndicat n'ont pas le droit de vote et ne peuvent occuper de charge mais peuvent assister aux réunions de la section locale à laquelle ils sont rattachés;

d) les membres honoraires et les membres à vie ne sont pas tenus de verser des cotisations;

e) la dignité de membre honoraire et de membre à vie peut être accordée en vertu de règlements tels que décrétés par l'Exécutif national.

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ANNEXE 4

ARTICLE 10: DISCIPLINE (STATUTS NATIONAUX)

Paragraphe 1: Généralités

a) Tous les membres du présent Syndicat sont aussi membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Par conséquent, les dispositions de l'article 25 des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada s'appliquent à tous les membres du présent Syndicat;

b) toute personne suspendue ou expulsée comme membre ou démise de sa charge remet immédiatement au Syndicat tous les registres, documents, fonds et biens dont elle a la garde au nom du Syndicat ou de la section locale.

Paragraphe 2: Pouvoir de l'Exécutif national

a) L'Exécutif national du présent du Syndicat a le pouvoir d'expulser ou de suspendre de sa charge tout dirigeant(e) (sauf tel qu'identifié à l'article 10, paragraphe 4), ou tout(e) délégué(e) syndical(e) qui aura enfreint toute disposition des présents Statuts ou des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada ou pour l'une des causes mentionnées au paragraphe 3 du présent article;

b) L'Exécutif national du présent Syndicat a le pouvoir de recommander la révocation ou la suspension de son statut de membre tout membre qui aura enfreint toute disposition des présents Statuts ou des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada ou pour l'une des causes mentionnées au paragraphe 3 du présent article, au moyen d'une action concertée avec le Comité exécutif de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, en application du paragraphe 16 de l'article 4 des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

Paragraphe 3: Infractions

Se rend coupable d'une infraction aux présents Statuts tout(e) dirigeant(e) national(e), dirigeant(e) ou membre d'une section locale du Syndicat qui:

a) viole une des dispositions des présents Statuts, ou des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

b) obtient ou sollicite le statut de membre sous de fausses représentations;

c) poursuit en justice, pousse ou encourage un membre à poursuivre en justice le Syndicat, ou un de ses Éléments constitutifs, ou un(e) dirigeant(e) sans avoir au préalable épuisé tous les recours prévus par la formule des appels au sein du Syndicat

d) autrement que par les voies appropriées, préconise ou cherche à réaliser le retrait d'un membre ou d'un groupe de membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, du Syndicat ou de sections locales;

e) publie ou fait circuler parmi les membres des déclarations erronées ou de faux rapports;

f) travaille dans l'intérêt d'une organisation rivale;

g) calomnie un(e) dirigeant(e) ou un membre du Syndicat ou lui cause du tort de propos délibéré;

h) se sert d'un langage abusif ou trouble l'ordre à une réunion ou près d'un bureau ou d'une salle de réunion du Syndicat ou d'une de ses sections locales;

i) reçoit frauduleusement ou s'approprie des sommes dues au Syndicat ou à ses sections locales;

j) utilise le nom du Syndicat sans le consentement le l'Exécutif national pour solliciter des fonds ou faire de la publicité;

k) fournit sans en avoir obtenu l'autorisation, une liste ou quelques renseignements relativement aux effectifs du Syndicat ou de ses sections locales, à quelqu'un d'autre que ceux et celles qui, de par leurs fonctions officielles, au sein du Syndicat ou de ses sections locales ont droit d'avoir ces renseignements;

l) délibérément nuit à un(e) dirigeant(e) du Syndicat ou de ses sections locales dans l'accomplissement de ses fonctions;

m) franchit une ligne de piquetage dressée par les membres de l'unité de négociation à laquelle il ou elle appartient, alors que l'unité de négociation est en grève légale, à condition qu'il ou elle n'ait pas été désigné(e) employé(e) essentiel(le);

n) harcèle sexuellement ou personnellement un autre membre;

o) pose tout autre acte de nature à nuire au bon ordre et à la discipline au sein du Syndicat.

Paragraphe 4: Destitution d'un(e) dirigeant(e) de section locale ou d'un(e) délégué(e) syndicale

a) Un(e) dirigeant(e) de section locale ou un(e) délégué(e) syndicale sera démis(e) de sa charge s'il ou elle est réputé(e) ne pas avoir représenté adéquatement les membres de la section locale, pour des motifs y compris l'incompétence et l'absence;

b) pour qu'un vote soit pris par les membres d'une section locale, il faut que vingt cinq pour cent (25%) au moins des membres de la section locale soumettent une requête au vice-président ou à la vice-présidente national(e) responsable;

c) il incombe au vice-président ou à la vice-présidente national(e) de s'assurer qu'un vote par référendum ait lieu dans les trente (30) jours qui suivent la présentation et la validation de la requête;

d) Pour qu'un(e) dirigeant(e) de section locale ou un(e) délégué(e) syndical(e) soit démis(e) de sa charge, il faut qu'une majorité des voix exprimées soit dans l'affirmative;

e) Si une majorité des membres vote en faveur de la destitution d'un(e) dirigeant(e) ou d'un(e) délégué(e) syndical(e), dès que sont annoncés les résultats du vote, ce dirigeant ou cette dirigeante ou ce délégué ou cette déléguée syndical(e) sera réputé(e) être démis(e) de sa charge;

f) lorsqu'un(e) dirigeant(e) de section locale ou un(e) délégué(e) syndicale a été démis(e) de sa charge, on procédera alors à des mises en candidature de la part des membres de la section locale, et un vote aura lieu aux fins d'être un nouveau dirigeant ou une nouvelle dirigeante ou un(e) délégué(e syndicale.

Paragraphe 5: Avis et procédure d'appel

Tout(e) dirigeant(e) ou tout(e) délégué(e) syndical(e) expulsé(e) ou suspend(e) en application de l'alinéa (a) du paragraphe 2 du présent article sera avisé(e) de cette décision sous plis recommandé. Cet avis renfermera tous les détails relatifs aux accusations portées contre ledit dirigeant ou ladite dirigeante, ou ledit délégué ou ladite déléguée syndical(e), et l'avis lui accordera un droit d'appel dans les soixante (60) jours. En cas d'appel aux termes du présent alinéa, l'Exécutif national examinera de nouveau la question comme s'il ne l'avait jamais examinée auparavant et il confirmera la décision prise en application du paragraphe 1 ou la rejettera. Si la décision originale est rejetée à l'audition, les dépenses raisonnables de l'appelant(e) ou des appelant(e)s, selon que le déterminera l'Exécutif national lui ou leur seront remboursées. Si l'Exécutif national confirme la décision originale, l'appelant(e) ou les appelant (e) auront le droit d'en appeler à un tribunal de l'AFPC constitué en application du règlement 19(12) de l'AFPC.

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ANNEXE 5

DÉCLARATION D'OFFICE

En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 des présents Statuts, la déclaration d'office suivante sera prêtée par toutes les dirigeant(e) élus du syndicat dans les plus brefs délais possibles suivant leur élection:

" Je soussigné(e)....................................................................

ayant été élu(e).......................................................................

du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada, Élément de l'Alliance de la Fonction publique du Canada m'engage officiellement, pour la durée de mon mandat à exécuter fidèlement les fonctions de ma charge, à soutenir la dignité de l'organisation et à tenir toujours pour confidentielles les questions se rapportant à ma charge.

Signé: ________________________________________

Dirigeant(e) élu(e)

Signé: ________________________________________

Témoin

Fait à _______________________, ce___________________________

jour de_______________________200__________________________

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