Les Statuts

Section B

RÈGLEMENT NO.1

PROCÉDURES D’ÉLECTIONS

DIRECTRICES, DIRECTEURS DE SECTEURS

A)	Tous les membres en règle du SEIC-Québec sont éligibles aux postes de directrice, directeur et de suppléante, suppléant.
B)	Aux deux (2) ans, lors du Congrès du SEIC-Québec, seront élus des directrices, des directeurs de secteur ainsi que leurs suppléantes et leurs suppléants choisis par les déléguées et les délégués habilités, réunis en caucus, suivant les divisions mentionnées à l'article IV (Constitution des présents statuts).
C)	Lorsque le poste de directrice, directeur de secteur devient vacant, sa suppléante,son suppléant devient d'office directrice, directeur de secteur. Si des élections doivent être tenues, la mise en candidature se fera dans toutes les sections locales pour les postes de directeur et directrice de secteur et pour la suppléance de secteur. Les candidatures seront acheminées au bureau syndical régional (BSR) à la vice-présidente ou au vice-président national responsable du secteur concerné.
	i)	si le poste de suppléante, suppléant de secteur devient vacant, la directrice, le directeur du secteur tiendra un scrutin auprès des déléguées et délégués habiletés selon l’article VIII, paragraphe 2A (représentativité des présents Statuts).
	ii)	si les postes de directrice, directeur et de suppléante, suppléant deviennentvacants, un scrutin sera tenu par la vice-présidente nationale, le vice-président national responsable dudit secteur. Ces directeurs, directrices responsables seront élus par déléguées et délégués habiletés selon l’article VIII, paragraphe 2A (représentativité des présents Statuts).

RÈGLEMENT NO.2

RÈGLEMENTS FINANCIERS – SEIC-QUÉBEC 2001

Révisés les 1, 2, 3 avril 1996

Révisés les 6, 7, 8 avril 1997

Révisés les 5, 6, 7 avril 1998

Révisés les 2, 3, 4 mai 1999

Révisés les 9, 10,11 avril 2000

Révisés les 6, 7, 8 mai 2001

Révisés les 25, 26 août 2001

RÈGLEMENTS FINANCIERS

SEIC-QUÉBEC 2001

A)	ACTIVITÉS APPROUVÉES

Il s'agit d'activités syndicales se rattachant directement aux fonctions de représentante ou représentant de secteur, telles que décrites aux statuts du SEIC-Québec. À titre d'exemples citons les suivantes:

		Congrès annuel du SEIC-Québec;
		Réunions de secteur (Statuts SEIC-Québec p.8, para. 2)
		Visites faites aux sections locales lors de leurs assemblées générales ou exécutifs des locaux, à l’intérieur du secteur ou sous leur responsabilité;
		Différents comités syndicaux formés par l'exécutif régional dont vous êtes membres officiels ainsi que les exécutifs régionaux eux-mêmes, etc.
		Toutes les activités sont soumises aux règlements financiers.

B)	*LES COMPTES POUR LES* «DIVERS »

Les directrices ou les directeurs de secteur ont un item budgétaire identifiant les objets visés, soit: la papeterie, les téléphones, la poste et les fournitures. Pour tous ces items, les pièces justificatives courantes et officielles doivent être annexées à la demande de remboursement. Pour les comptes de téléphones, on doit fournir la liste détaillée intitulée "COMMUNICATIONS TARIFIÉES". Les frais pour service de secrétariat des réunions de secteur seront chargés à cet item. Toute dépense pour achat d'équipement ou d'aliénation d'équipement excédant une valeur d'achat de 250$ doit recevoir, au préalable, l'approbation de l'exécutif régional. Ces équipements demeurent la propriété du SEIC-Québec et un inventaire complet doit être fourni.

C)	*FORMULE DE SYMPATHIE*
	Un don ou des fleurs seront envoyés pour un décès dans la famille proche d’un membre de l’exécutif régional.
	Une carte de sympathie sera adressée aux présidentes, aux présidents de section locale pour un décès dans la proche famille. La famille proche se définit comme suit: père, mère, conjoint, conjointe, enfants. (Note 1)

D) SALAIRE

La preuve écrite de l’autorisation d’absence doit être produite en tout temps. Le montant réclamé du salaire doit être brut. (Note 2)

E) HÉBERGEMENT

Occupation simple pour toutes les activités syndicales.

(Notes 3, 4)

F) TRANSPORT

1. Le taux du kilométrage sera le même que celui de l’AFPC

2. Le co-voiturage est obligatoire lorsque pratique et réalisable

3. Le moyen le plus économique sera payé

4. Sur demande, une justification détaillée du moyen le plus économique et pratique devra être fournie

5. En l’absence de justification, le moyen le plus économique sera payé.

6. Lorsqu’un membre choisit de voyager seul en auto, même si le co-voiturage est disponible pour lui, il sera remboursé à 50% du taux de l’AFPC.

G) FORFAIT QUOTIDIEN

a. Maximum 60$ par jour sur semaine.

b. Maximum 100$ par jour de repos ou de congés fériés.

c. Aucun forfait quotidien ne sera payé pour tout travail syndical fait à la maison ou au bureau.

d. Un demi forfait quotidien sera payé lorsqu’une activité ou une réunion autorisée par le SEIC-Québec sera d’une durée de quatre (4) heures et moins incluant le temps de transport aller/retour.

e. Lors d’une activité syndicale/patronale, le paiement par l’employeur d’une indemnité quelconque pour un ou des repas, le montant de celle-ci sera retranché par le SEIC-Québec du forfait quotidien s’appliquant à l’activité concernée.

H)RESPONSABILITÉS DE L’APPLICATION DES RÈGLEMENTS FINANCIERS

a) Section locale

La représentante, le représentant de la section locale doit soumettre à sa directrice ou son directeur de secteur dans les 15 jours de l'activité, son compte de dépenses et les pièces justificatives officielles, en conformité avec les règlements financiers du SEIC-Québec.

b) Secteurs

1. Les directeurs ou directrices de secteur sont responsables des budgets de secteur qui leurs sont alloués.

2. Le directeur ou la directrice de secteur doit s’assurer du respect des règlements financiers. Sur réception des comptes de dépenses, il ou elle doit s’assurer que les pièces justificatives ont été fournies, les obtenir s’il y a lieu, autoriser l’activité et soumettre le tout au VPN ou à la VPN responsable des finances au plus tard dans les 30 jours de l’activité pour paiement.

3. L’année financière débute le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

4. Le VPN ou la VPN responsable des finances fournit aux directeurs et directrices de secteur et aussitôt que possible après le 31 décembre de la fin de l’année financière, le rapport sur les dépenses de leurs secteurs respectifs.

5. Le directeur ou la directrice de secteur doit présenter son rapport financier annuel aux présidentes et présidents des sections locales de son secteur lors d’une réunion de secteur dûment convoquée et tenue avant le congrès suivant du SEIC-Québec.

6. Le VPN ou la VPN responsable des finances retiendra les montants nécessaires aux activités statutaires tant que celles-ci ne seront pas tenues.

7. Le VPN ou la VPN responsable des finances a l’obligation de faire respecter la procédure financière et en accord avec l’article X des statuts, les statuts dûment adoptés par le SEIC-Québec.

c) Présidentes ou présidents de comités

La présidente ou le président des différents comités formés par le SEIC-Québec aura la responsabilité de s'assurer que le budget alloué par le Congrès audit comité soit respecté intégralement.

d) Exécutif régional

L'exécutif régional doit s'assurer que les décisions prises au Congrès du SEIC-Québec soient respectées.

e) V.P.N. responsable des finances

La ou le V.P.N. responsable des finances du SEIC-Québec autorise et verse le paiement des dépenses n'excédant pas les sommes prévues dans les différents postes budgétaires votés par le Congrès du SEIC-Québec.

La ou le V.P.N. responsable des finances a l'obligation de faire respecter la procédure financière et les statuts dûment adoptés par le SEIC-Québec.

La ou le V.P.N. responsable des finances a le mandat d'agir comme contrôleur des décisions financières prises et elle ou il doit soumettre les cas litigieux à l'Exécutif régional du SEIC-Québec pour décision.

FORMULES DE CONFECTION DE BUDGETS ANNUELS

a. FORMATION (FONDS DU QUÉBEC) LIGNE 3

La méthodologie pour établir la prévision budgétaire de cet item est la suivante :

0,75$ par année par membre, multiplié par le nombre total de membres apparaissant sur le rapport de sociétariat du SEIC-Québec, de janvier de chaque année.

b. COLONNE FP Facteur proportionnel établi en 1995 pour chacun des secteurs, en tenant compte de tous les coûts réels, reliés aux frais de transport: exemple (éloignement, avions, taxis, distance à parcourir, bateaux, hébergements, pertes de salaire, etc...

Le facteur proportionnel (FP) correspondant à chacun des secteurs suivants :

_________________________________________________

1. Secteur Province 57.43

2. Secteur Montréal 25.29

3. Secteur Bureau régional 7.92

4. Secteur Immigration/C.I.S.R. 9.36

_________________________________________________

Colonne A) Le nombre de directeurs, directrices suppléants, suppléantes pour chacun des secteurs.

Colonne B) Le nombre de directeurs, directrices des sections locales ayant le droit d’assister aux réunions de chacun des secteurs selon les statuts du SEIC-Québec.

Colonne C) Le nombre de membres apparaissant sur le rapport de sociétariat de janvier de chaque année du SEIC-Québec et corrigé par le comité des finances du congrès du SEIC-Québec lors de l’établissement des budgets annuels à venir.

Colonne D) Frais de poste: un montant forfaitaire de 9$ pouvant être changé à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par les nombres apparaissant à la colonne B.

Colonne E) Téléphone: un montant forfaitaire annuel de 5460$ pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par le FP de chacun des secteurs concernés.

Colonne F) Formation: un montant forfaitaire de 400$ pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par la colonne A.

Colonne G) Forfait de base: un montant forfaitaire de 90$ pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par les nombres apparaissant colonne B.

Colonne H) Forfait membres: un montant forfaitaire de 1,28$ annuel membre, pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par les nombres apparaissant à la colonne C.

Colonne I) Forfait quotidien: un montant forfaitaire par jour pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par le total des nombres apparaissant aux colonnes A et B et tenant compte des règlements financiers du SEIC-Québec.

Colonne J) Hébergement: un montant forfaitaire de 125$ par jour pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par les besoins réels et tenant compte des règlements financiers du SEIC-Québec.

Colonne K) Salaires: le taux de salaire d=un PM 02 dernier échelon plus les coûts des bénéfices marginaux multiplié par 7.5 heures par jour, multiplié par 3 jours, multiplié par 2 personnes. Ces paramètres pouvant être modifiés à chaque congrès annuel du SEIC-Québec.

Colonne L) Autre: un montant forfaitaire annuel de 16,127$ pouvant être modifié à chaque congrès annuel du SEIC-Québec et multiplié par le FP de chacun des secteurs concernés.

Colonne total Cette colonne est la résultante de l’addition des montants apparus aux colonnes D à L pour chacun des secteurs.

J) 1- RÉSERVE DE SECTEURS (LIGNE 9)

Dépassement pouvant être autorisé

À cause de fluctuations pouvant survenir entre l’établissement des budgets de secteurs et l’opération financière des activités, un ou des secteurs pourraient rencontrer des besoins non connus au moment de la confection desdits budgets. Considérant cette situation, une demande écrite justifiant ces besoins devra être soumise et traitée par l’exécutif régional automnal du SEIC-Québec.

2- RÉSERVE GÉNÉRALE (LIGNE 10)

Le SEIC-Québec pourrait devoir pourvoir à des besoins de membres au cours de l’exercice financier suivant le congrès. Lesdits besoins pourraient ne pas avoir été prévus dans les lignes budgétaires (dépenses du budget adopté). Ce ou ces besoins devront être soumis et traités par l’exécutif régional.

3- RÉSEAU D’ENTRAIDE SYNDICALE (R.E.S.) LIGNE 21

a. Ce budget de 10 000$ servira à défrayer des cours de base de délégués sociaux et déléguées sociales et des activités complémentaires de formation, qui sont données par les 12 conseils régionaux de la FTQ au Québec. Le SEIC-Québec, à même ce fonds, payera à 100% les frais d’inscription aux dits cours. Prendre note que les frais d’inscription seront le taux d’une section locale affiliée à la FTQ.

b. En référence avec les règlements financiers du SEIC-Québec, les forfaits quotidiens, les frais de transport, l’hébergement et les frais de garde; pour l’ensemble de ces frais le SEIC-Québec participera à 50% du paiement de ces coûts et l’autre 50% sera la responsabilité de la section locale d’appartenance de la déléguée sociale ou du délégué social concerné.

c. La gestion financière et le paiement des comptes de dépenses des participants et participantes aux cours de formation des délégués sociaux se fera par le SEIC-Québec.

d. Le financement de ce montant de 10 000$ sera fait à même la ligne budgétaire 2 -Formation (Fonds Nationaux)

e. Qu’une ligne budgétaire R.E.S. portant le no. 21 soit placée au budget 2001 avec un montant de 5 000$. Cette somme servira à la tenue d’une journée thématique réunissant annuellement les anciens et les nouveaux délégués sociaux. Cette recommandation (f) inclus les remarques faites aux recommandations (c) et (d).

K) GARDE FAMILIALE

En référence aux politiques 4 et 10 du SEIC National traitant de la garde des enfants et des personnes à charge

1. QUI EST COUVERT

Les membres ont le droit de réclamer le remboursement des dépenses pour le soin des membres de leur famille qui demeurent en permanence ou à temps partiel avec le membre;

a. Un enfant âgé de moins de 17 ans

b. Une personne ayant un handicap

c. Un adulte exigeant des soins

2. ACTIVITÉS COUVERTES

Toutes les activités autorisées du SEIC-Québec

3. COÛTS REMBOURSÉS

A) Lorsque les soins sont dispensés par une personne autre qu’une agence/un dispensateur de soins agréé ou le conjoint/compagnon ou compagne:

1. Un maximum de 35$ par jour pour le premier membre de la famille;

2. Un maximum de 15$ par jour pour chaque membre de la famille additionnel;

3. Un maximum de 20$ par nuit par membre de la famille pour les soins pendant la nuit.

B) Si les soins sont dispensés par une agence ou préposé-e agréée, les coûts réels seront remboursés.

C) Lorsque les soins aux enfants sont dispensés sur place, le coût des repas (aux taux applicables) les coûts supplémentaires de l’hébergement partagé seront remboursés.

D) Les autres dépenses raisonnables, sur demande.

E) Sur demande, on tiendra compte des besoins particuliers ou des circonstances inhabituelles entraînant des coûts supérieurs aux taux susmentionnés et aux dépenses autorisées. Des renseignements détaillés doivent être fournis à l’avance pour être approuvés au préalable.

4) COMMENT SOUMETTRE LA RÉCLAMATION

Il faut remplir un formulaire de réclamation de dépenses de garde familiale, accompagné d’un reçu.

L) SURPLUS D’OPÉRATION ACCUMULÉ - RÉSERVE FONDS

Afin de sauvegarder une situation financière saine et prudente, le SEIC-Québec devra garder en réserve les fonds suivants:

< Réserve des membres, 25,000$

< Réserve pour pré-congrès: un compte provisionnel cumulatif entre les congrès du SEIC-National

< Surplus d’opération (accumulé): un solde minimum représentant la moitié des dépenses des états financiers de l’année précédente de la préparation du budget de l’année financière subséquente.

M) INSTANCE DÉCISIONNELLE (RÈGLEMENTS FINANCIERS)

LES RÈGLEMENTS FINANCIERS ADOPTÉS AU CONGRÈS NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS PAR AUCUNE AUTRE INSTANCE INCLUANT L’EXÉCUTIF RÉGIONAL.

NOTES AU RÈGLEMENT #1

NOTE 1

Un montant de 40$ sera alloué pour un don ou des fleurs.

NOTE 2

Les remboursements de "PERTES DE TRAITEMENT" sont effectives chaque fois qu'un membre, pour s'acquitter de ses fonctions syndicales, est tenu de s'absenter de son travail sans traitement. La preuve écrite de l'autorisation d'absence sans traitement doit être produite à l'appui de la réclamation.

NOTE 3

Hébergement signifie chambre à occupation simple. L'hébergement sera remboursé au coût réel n'excédant pas 125$ par nuit toutes taxes incluses.

L’allocation pour l’hébergement privé sera de 50$ par nuit.

NOTE 4

L'hébergement sera autorisé selon les conditions suivantes:

1- Tout participant ou toute participante à une activité syndicale aura droit à l’hébergement la veille si la distance à parcourir excède 100 km aller simple en autant que la réunion débute à 9 heures.

2- Si l’activité dure plus d’une journée, tout participant ou toute participante aura droit à l’hébergement entre les jours d’activités.

NOTE 5

AVANCES ET COMPTES DE DÉPENSES:

a. La ou le VPN responsable pourra autoriser une avance de fonds couvrant 100% des dépenses pour l'activité sauf pour le salaire.

b. Toute demande d'avance peut être faite sur un formulaire original de dépenses dûment rempli ou une copie de celui-ci expédiée par télécopieur.

c. Suite à une demande d’avance pour une activité, le formulaire original de compte de dépenses avec les pièces justificatives requises devront parvenir au SEIC-Québec avant qu’une autre avance soit autorisée et versée.

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RÈGLEMENT NO.3

GESTION DES SECTIONS LOCALES MISES EN TUTELLE

La tutrice ou le tuteur d'une section locale a les pleins pouvoirs pour assumer les responsabilités et obligations prévues selon le règlement 19 du SEIC: « Règlement régissant le rôle et les responsabilités des syndics des sections locales » :

1. Administrer les avoirs de la section locale

2. Nommer les représentantes, représentants syndicaux sur les comités de santé et sécurité

3. Procéder au scrutin de ratification des conventions collectives

4. Assurer au premier palier de la procédure des griefs la représentation des griefs découlant de la convention collective

5. Mettre en place un réseau de personnes ressources pouvant effectuer l’affichage et/ou la distribution de l’information syndicale

6. Faciliter la mise en place d’un exécutif syndical local en faisant en sorte d’assurer une présence syndicale et de réactiver la participation des membres

7. Évaluer la possibilité de fusion avec une autre section locale dans les cas où la situation de mise en tutelle pourrait persister